AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5ded5cdc6046d47b1e72c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par exploit en date du 7 juin 2024, la société FOURAGEHANDEL JOEL DEWULF BV a fait délivrer assignation à la SAS GALLOO FRANCE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
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Référés
69de437fcdc6046d47341115
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR FRENCH TACOS FACTORY, [Adresse 2] représenté par Me Joel
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