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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
[Adresse 2] - Autriche, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 Partie défenderesse : assistée de Me Judith
4ème chambre
69ea70dbcdc6046d474c4b97
2 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FRAIKIN ASSETS [Adresse 1] comparant par Me Judith DOUZIECH [Adresse 2] et par Me Rodolfo VIERA
.
6a0d8305cdc6046d474a80da
13 mai 2026
L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [I] [C] - exerçant une activité à titre principal, en France
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
Copie exécutoire : Cabinet de Maître Rodolf VIERA SANTA CRUZ - Maître Judith DOUZIECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Trib. de Commerce
69cd2018cdc6046d47bcfaa8
13 janvier 2026
Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, président, * Monsieur Didier MANGIN, juge, * Madame Marie-France CARTIER, juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Rôle n°
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
La SARL ADIDAS FRANCE, ci-après « ADIDAS », est la filiale de distribution française du groupe allemand Adidas, spécialisé dans la fabrication et la distribution de produits de sport et de loisirs.