BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00352 EURL LE BUREAU DE MARTINE N° RG: 2026P00365 DEBITEUR EURL LE BUREAU DE MARTINE [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 893583831 - 2021 B 719 Représentante légale : Julie

BEDEIL Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

recevables et bien fondées les demandes de Madame [D] [J] [H], en y faisant droit ; * Débouter la société KOUNTY de ses demandes, fins et conclusions, comme irrecevables et mal fondées; * Dire et juger

articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1103 et 1240 du Code Civil, Vu notamment l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, A titre principal : * JUGER