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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Belotti.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Belotti au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Belotti.

de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Belotti.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Belotti.

Au titre des conditions particulières, il était prévu que l'opération envisagée devait s'accompagner d'une promesse de bail rural portant sur les biens vendus en faveur de l'EARL Rouger Belouin.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

2024 AFFAIRE : [H] [R] [W] [M] [E] épouse [R] C/ [A] [Y] [L] [B] [I] [F] [V] SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN NOTAIRES ASSOCIES, SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL Grosse délivrée le à Me Thomas BELLEVILLE