Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU

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Attendu que Madame [H], salariée de l'association, a été embauchée le 02 juillet 2018 puis placée en arrêt maladie dès le 13 juillet 2018 avant d'être reconnu en invalidité de catégorie 2 le 10 mai 2024

PRONONCER la nullité du contrat conclu le 21 juillet 2020 entre la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE et la société RSF COM.