AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8a995cdc6046d471f73fa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[R] [L] [Adresse 3] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 4] et par Me Nicolas SIDIER [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
11 avril 2025
Il n'aurait, selon lui, pas accepté de voter puis signer la procuration si l'absence de manœuvres dolosives lui avaient permis loyalement de connaître le prix offert et si une discrimination entre associés
Source officielle