Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * [Z] [S] [Q] SAS RCS : 818194367 117 lotissement

présence de : Madame [U] [J] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS SOCIETE DE TRANSPORTS [S] - SOTRAMAR RCS : 921 207 304 Lotissement

[O] [W] [Adresse 1] comparant par la SCP D'AVOCATS EVODROIT prise en la personne de ME [X] [U] [Adresse 2] 95300 PONTOISE Toque [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CPC [Adresse 4] [Localité 1] RCS/RM [Localité

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 792 224 644 (Avocat postulant : Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. de BURY représentée par Maître

AARPI [Localité 6] et par Me Maud CHAMOUX [Adresse 32] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 33] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 31] AVOCATS ASS.

- [Adresse 7] Rôle n° 2023J281 * Monsieur [Q] [H] [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Sophie DELON - IDEOJ Avocats -[Adresse 7] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Ont comparu à l'audience : La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée pat maître Damien WILHELEM, avocat au barreau de la Haute-Marne Madame [N] [L], représentée par maître Loïc HENRIOT

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Z] [J], cogérant de la SARL L&D SERVICES, accompagné de sa conjointe et assisté de Me MARIS, Avocat au Barreau de Toulouse, Monsieur [D] [L

Parties demanderesses : assistées du cabinet [W] AND CO, agissant par Maître Denis BORGIA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par le cabinet MZR Avocats, agissant par Maître Martin RADZIKOWSKI,

novembre 2020 et approuvant le projet déposé, soit « la création d'un lotissement de 5 lots à l'intérieur des lots 3 et 4 du lotissement [Adresse 4] ».

2025063036 ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775665615 Partie demanderesse : comparant par INFINITY AVOCATS

9 N° SIREN : 775 652 126 Représentant(s) : AGORA MEDITERRANEE - SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL / AVOCATS Président : M.

COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Monsieur Gilles LORIN

est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maitre Jean-Baptiste ZAAROUR, avocat

[T] [N], le 13/12/1986 à Angers (49), France, exerçant une activité de soins esthétiques d'hygiène et de beauté, négoce de produits esthétiques matériels et ustensiles d'épilation, cires à épiler, lotions

de Maître François LE BORGNE du Cabinet H Mc LEAN & F LE BORGNE Avocat (L178) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142) 2) Société de droit belge AIR

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE * La SAS DJTP05 2024J122, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP TGA AVOCATS

L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.

Madame [F], assistée de Maître CORNET, Avocat à [Localité 1], ont comparu en Chambre du Conseil, Attendu que Maître [K] [X] de la SELARL [Z] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, a requis

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01029 SARL THILO INVEST C/ SARL HMD DEMANDERESSE SARL THILO INVEST, [Adresse 1] comparaissant par Maître Florence MOLERES, Avocat