AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
15 avril 2025
Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 27 643,09 € au titre de l'application de la clause pénale ; Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 440 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais
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1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
9 avril 2025
En garantie du paiement des sommes dues à Lafarge, une délégation de paiement imparfaite a été régularisée entre Socar, Lafarge et Villa Clématite en date des 30 novembre et 5 décembre 2022.
Source officielle