TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [W] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Charlotte LANDUREAU

Marc LAUBREAUX Juges : M. Pascal BROUARD Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Marc LAUBREAUX Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. [L] [V] La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M.

Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société BATISTRUCTURE (RCS [Localité 2] 812 217 180) est un bureau d'études.

Marc LAUBREAUX Juges : M. Pascal BROUARD M. Jean-François DURAND La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M.

Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

[N] [X] et assisté de son conseil Me Alexandre LANCEAU avocat au barreau d'Annecy Convocation lui a été adressée le 20 mars 2026.

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

ENTRE : 1) SAS HARTH, dont le siège social est 30, rue Saint Lazare 75009 Paris - RCS B 483632378 2) SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG), dont le siège social est 13, rue du Docteur Lancereaux

CONSEILS & CONTENTIEUX, [Adresse 3] DEFENDEUR Monsieur [T] [S], [Adresse 4] comparaissant par Maître Virginie LANDREAU, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

comparaissant par Maître Christian DUBARRY, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL, agissant sous l'enseigne I.C.B, [Adresse 2], comparaissant par Maître Rebecca LANDRIEAU

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.