TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00745 SARL LE SOT L'Y LAISSE N° RG: 2026P00786 DEBITEUR SARL LE SOT L'Y LAISSE, sise [Adresse 1] RCS [Localité

RESTAURANT a été converti en liquidation judiciaire le 20 avril 2026 et qu'il ne se présenterait pas à l'audience ; Lors de l'audience du 7 mai 2026, la SAS TAT RESTAURANT n'a pas comparu ; Ainsi, elle a laissé

clause de déchéance du terme signé entre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et Monsieur [M] [T] et la SARL MIROITERIE [T] en date du 31 octobre 2025 ; * Conférer au dit protocole force exécutoire ; * Laisser

l'affaire est rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; Attendu que la cause est venue à l'audience du 14/01/2025 ; que le demandeur a laissé

déclaré qu'ils étaient toujours en cours de négociation et que cela pourrait s'avérer long ; qu'ils ont conjointement et oralement sollicité du président le retrait du rôle de cette affaire, pour leur laisser

la somme de 10000 € au titre des dommages et intérêts à la Société SNM; S'ENTENDR CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et laisser

été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser

Substitut de M. le Procureur de la République est favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser

[S] [K] [I] [Q],Responsable à l'étranger, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE [Adresse 3] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

[H] [P] [F], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Adresse 4] [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

[G] [T] [P], Responsable en france, comparant par Me Grégory LAVILLE DE LA [Localité 3] [Adresse 3] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 et laisse aux parties les dépens par elles engagés. » Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, la MAAF ASSURANCES a soulevé

Me [E] [M] a sollicité un ultime renvoi pour laisser une chance au dirigeant d'apporter l'ensemble des documents sollicités par le Mandataire Judiciaire.

engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre de laisser

engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre de laisser

engagé des discussions confidentielles, et ont demandé conjointement de proroger le délibéré de 15 jours ou en tout cas de suspendre la communication de la décision pendant 15 jours afin de permettre de laisser