l'encontre de : S.R.O.S [Adresse 1] Activité : La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés sur place, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool conformément à la législation

Attendu que selon cette législation particulière, seuls les articles et produits indiqués sur une liste déposée à la Mairie où se situe le magasin, peuvent bénéficier de prix réduits dans le cadre de cette

Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [V]'[P] [Adresse 1] Activité : Restauration ambulante sur place et à emporter, vente boisson conformément à la législation

: * L'absence de tenue de comptabilité de la société, * Le défaut de publication des comptes de la société, * Le retard dans la déclaration de cessation des paiements, * Le non-respect de la législation

] Activité : La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool, conformément à la législation

[V] à produire une attestation d'assurance pour le chantier [R] conforme au contrat et à la législation définissant l'assurance décennale sous astreinte de 100€/jour à compter de la décision ; Condamner

Activité : La restauration traditionnelle, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons conformément à la législation

Le projet de plan de redressement par voie de cession présenté par la SAS TRANSPORTS [K], seule respectant les critères prévus par le législateur, comporte les propositions suivantes en ce qui concerne

Représentée par Maître Jean-François DEJAS, avocat au barreau de Laon, membre associé de la SCP MATHIEU-[Z]-LOIZEAUX-LETISSIER, [Adresse 2]. DEFENDEURS : M.

2024 en même temps que les conditions générales de vente ; * Elle a donc accepté la clause figurant dans les conditions générales de vente soumettant la résolution de leurs éventuels litiges à la législation

tous fonds de commerce de restaurant, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place et à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons alcoolisés et sans alcool conformément à la législation

La société TIMAC AGRO SAS a exploité un site industriel, soumis à la législation des sites classés, à 2,15 km du chantier de la SCI ORNA.

890195084 et exerce une activité de La restauration, la préparation de plats cuisinés, l'activité de traiteur, la vente sur place, à emporter, livraison à domicile, vente de boisson conformément à la législation

En Faits La société, qui n'a plus d'activité, n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de

d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 04 février 2025 à 14h30 pour : Vu l'arrêté du 21 mars 2017, Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation

dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. » La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que le législateur

des conditions prévisionnelles crédibles ; Que les créanciers individuellement consultés ont exprimé majoritairement leur accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur

des conditions prévisionnelles crédibles ; Que les créanciers individuellement consultés ont exprimé majoritairement leur accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur