Codes de loi français

Article 18

Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté ; elle prend la forme d'une licence individuelle, d'une licence globale ou d'une licence générale nationale, sauf pour les biens à double usage énumérés dans la

Article 17-2

-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13.

Article L1232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Article ANNEXE II

La maîtrise de génie civil, quelle que soit la mention, les titulaires de la licence de génie civil. IV. - Domaine du génie des procédés IV. 1.

Article 7

Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel s'abstient d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans

Article D323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49

-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite

Article Annexe A

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV : - catégorie 1A ;

Article L23-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la présente deuxième partie.

Article 17

Un candidat à l'obtention de la licence doit être capable d'acquérir les connaissances professionnelles générales prévues au programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, lesquelles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés

Article L1442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Article 45-7

Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles

Article 1

-Il est institué un fonds dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés remplissant de manière cumulative les critères suivants : 2° Salariés licenciés pour motif économique au sens

LEGIARTI000038746070

Brevets et licences Les différents brevets et licences des membres non professionnels d'équipage de conduite d'un avion, d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un ballon libre sont les suivants : - brevet et licence de pilote de planeur, - brevet et licence

LEGIARTI000033892489

DÉLIBÉRATION BUREAU NO B85/2016 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2016-2017

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.

Article 30

A l'issue du congé de formation professionnelle prévu à l'article 9 et des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents qui remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 3 sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.

Article 28

Pour l'octroi des congés visés aux titres III, IV et V, la durée des services requis ou l'ancienneté exigée s'apprécie à compter de la date du premier recrutement dans l'établissement employeur.

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de