AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4879ccdc6046d47c4dde9
3 avril 2026
3 avril 2026
chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017322 Demandeur(s): AGS (CGEA d'[Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Lisa
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Audience des référés
69e52b74cdc6046d47d37049
20 janvier 2026
20 janvier 2026
français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017232 Demandeur(s): AGS (CGEA d'[Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Lisa
Source officielle