AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e46f30cdc6046d47c33e8c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 2] [Localité 1] Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait
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Procédures Collectives
69b2be1fcdc6046d4769e0b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait
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