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30 résultats pour « Lutran Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46f30cdc6046d47c33e8c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 2] [Localité 1] Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69b2be1fcdc6046d4769e0b5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfbfcdc6046d476a047e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfcdcdc6046d476a05f6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfdbcdc6046d476a0705

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bfeacdc6046d476a0ac4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bff8cdc6046d476a0bd7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait

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TCOM

Procédures Collectives

69b2bebbcdc6046d4769ede2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74bf0cdc6046d47ff9823

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c0fcdc6046d47ff9a7c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bb25cdc6046d47699971

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi suite au rapport d'enquête que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74b65cdc6046d47ff8c94

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] [R], [Adresse 1] NON PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 27.01.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c94cdc6046d47ffa59e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

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TCOM

Procédures Collectives

69e74c39cdc6046d47ff9d99

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [Z], [Adresse 2] NON PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23.03.2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire

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TCOM

Procédures Collectives

69e74ca9cdc6046d47ffa718

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignations en date du 23.03.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire

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Procédures Collectives

69b2bf05cdc6046d4769f3c6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

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Procédures Collectives

6a0ba110cdc6046d4721c202

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [H], [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 2 mars 2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire

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Procédures Collectives

69e74c4fcdc6046d47ff9fe2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

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Procédures Collectives

69b2bf1dcdc6046d4769f5bf

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[F] [N] [A] [W], [Adresse 3] NON PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08.12.2025 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement

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TCOM

Procédures Collectives

69b2bf92cdc6046d476a0075

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

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