L'affaire se plaide le 5 mars 2026.

le chantier FAUVETTES.

HT en raison des retards de paiement et du blocage du chantier, une perte d'une marge estimée à 24 086 € HT et d'autre part des surcoûts liés à l'arrêt et à la relance du chantier estimés à 4 725 €.

Le 5 mars 2020, Hostellia adresse à SNTD un courrier en LRAR lui notifiant son absence de diligences, l'absence de preuve concernant le retard de chantier, le mettant en demeure de débuter les travaux

le 24 février 2022 le chantier a été arrêté à raison d'une résurgence des boues de forage en mer ; le 11 mars 2022, le train de tige a cassé à raison du blocage de l'aléseur dans une faille.

Nous insistons juste sur le fait que nos interventions suivront votre règlement des sommes dues et ce d'autant plus qu'il reste sur ce chantier aussi 5 % à facturer au titre du marché ainsi que du TS validé

à la charge du maître d'ouvrage, L'arrêt du chantier est dû à la ruine d'un ouvrage réalisé par une entreprise autre que Ciabrini, Le retard du projet ne peut être calculé, car projet et maître d'ouvrage

La société ARTEV, qui ne conteste pas avoir été payée du prix du marché, reproche à la société EXPANSIEL des retards pour ce chantier pendant plusieurs mois, et demande réparation du préjudice en ayant

restant dues par MARCHE FRAIS DRIVE au titre du marché convenu.

Le 7 mars 2023, la société AXIS a de nouveau mis la société EIFFAGE en demeure de réintégrer le chantier et de procéder à la levée des réserves.

* Le Marché initial signé était un marché à forfait, or dans ce cas aucun supplément n'est dû sans accord écrit préalable.

; Vu l'article 48 du Code de procédure civile, la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE étant commerçante et, l'article 23 de l'offre de marché attribuant compétence de juridiction aux tribunaux de Chartres,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F502 Numéro de Procédure collective : 2021RJ50 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F503 Numéro de Procédure collective : 2022RJ15 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F504 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1268 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F510 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1430 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1642 Numéro de Procédure collective