, avril et mai 2024.

de [Localité 3] au 31 mai 2024

Rôle 2025 011702 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Pour le second local, des retards de loyers sont intervenus dès 2021 avec une mise en demeure du bailleur dès mars 2022 et conduisant ainsi à la résiliation du bail par ordonnance de référé du 19 mars

CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 25 novembre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur

européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Constate l'état de cessation des paiements.

: Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bernard RIO Juges : Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ Ministère Public : Monsieur Pierre GÉRARD Greffier lors des débats : Madame Marie

009179 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier

Papazian représentée par Me Véronique Hourblin, avocat (D1204) ET : 1) SAS GAMESTREAM, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de Paris 815 338 199 Partie défenderesse : assistée de la Selarl Cleach

, substituée par Maître JOUSSE Benoît, avocat au Barreau du MANS, son associé, tous deux domiciliés [Adresse 5].

Par conclusions en défense du 7 mai 2025, les sociétés TECHNI GRAVURE et AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de : À titre principal, * déclarer la société LCM IMMO mal fondée en ses demandes formulées