Elle n'émet pas d'avis favorable à la poursuite de l'activité de la société.

suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la

Une poursuite d'activité est envisageable.

Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine

suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la

Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société TOKIO MARINE EUROPE SA (« TOKIO MARINE ») est une société d'assurance.

, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 17/08/2026.

Les époux [J] n'ont plus la volonté pour insuffler l'énergie nécessaire à la poursuite de l'activité.

suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la

Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes.

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine

, par application de l'article R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/08/2026.

de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution du plan de redressement arrêté le 16 janvier 2025 au profit de la SARL SIBAT, entre les mains de M.

Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes.

Par jugement en date du 10/03/2026, la poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'au 05/05/2026 dans l'attente de la consultation des créanciers.

production annuelle des bilans et comptes de résultats entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

[M] [H], en l'invitant à se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, au motif que l'acte de cautionnement est un acte civil et alors que M.