Sur le montant réclamé du stock de marchandises : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003421 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] représenté(e) par IGNATOFF Mathilde, Avocat

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/12/2024, l'entreprise ci-après nommée : SAS ROMA [Adresse 1] Activité : Marchand

; taxiteur transports routiers service de transports de marchandises pour compte d'autrui location de véhicules pour le transport routiers de marchandises.

location de véhicules pour le transport routier de marchandises.

location de véhicules pour le transport routier de marchandises.

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l' E.I Monsieur [Q] [F], nom commercial : [P] [F], [Adresse 1], Activité : Négoce de bois et transport public routier de marchandises

04/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JOKER TRANSPORTS, nom commercial : JOKER TRANSPORTS, [Adresse 1], Activité : Transport routier de marchandises

2025F98 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SARL TRANSPORTS [P] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 877649186 Activité : Le transport public routier de marchandises

Commerce de Tours Audience publique du 21/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [X] [Adresse 1] Activité : Restauration et vente de marchandises

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JOKER TRANSPORTS, nom commercial : JOKER TRANSPORTS, [Adresse 1] ayant comme activité : Transport routier de marchandises

La société CJ INVESTISSEMENT SAS exerce une activité de marchand de biens immobiliers.

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS MH GROUP [Adresse 1] Activité : Transport routiers de marchandises

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA MOCAPOR - société de droit portugais ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises RCS [Localité 2] 448 495 473 (2003 B 573) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été

TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, Juges, en présence de Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République, GREFFIER : Maître Matthieu

Le transport routier, l'entreposage et l'affrètement de marchandises et tous services et activités connexes et complémentaires.

La société CJ INVESTISSEMENT SAS, dont Monsieur [T] [Z] est dirigeant, exerce une activité de marchands de biens immobiliers.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.