[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [D] [V] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Maître Mathilde

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002523 DEMANDEUR(S) : ENSEMBLE IMMOBILIER

Mathias ROUSSELE, conseil M. [I] [E], salarié Mme Myriam BERDY, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDEUR SAS MOOD [Z], [Adresse 3] comparaissant par Maître Jalal MHAOUN, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort

POITIERS ASSURANCES [Adresse 3] Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Demanderesse reconventionnelle, Concluant par maître Magalie MEYRAND, avocat au Barreau de La Rochelle

, représentée par maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT, avocat au Barreau de La Rochelle/[Adresse 4], comparant par maître [P] [F], I- FAITS ET PROCEDURE : 1.

ENTRE : [Adresse 1], DEMANDERESSE à l'injonction de payer et DEFENDERESSE à l'opposition représenté par Maître Sylvie FERNANDES, SCP FERNANDES – KOOB, Avocate plaidante inscrite au Barreau de La Rochelle-Rochefort

ROLE : 2024F00079 ENTRE : L'EURL [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 837579267 Demanderesse au principal, Comparant et concluant par maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au Barreau de La Rochelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

: 2024F00111 ENTRE : La SA Banque CIC Ouest [Adresse 1] N° d'immatriculation : 855801072 Demanderesse au principal, Comparant et concluant par maître Sylvie FERNANDES, avocat au Barreau de La Rochelle

cette qualité [Adresse 3], Comparant en personne, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 mai 2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation de la DDFIP de La Rochelle

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

Or il est apparu qu'il n'existait aucun moyen financier à mettre en œuvre pour assurer la reconstitution des fonds propres et du fonds de roulement de l'entreprise et qu'il était, en l'état, manifestement