AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f09c35cdc6046d47d456ce
21 avril 2026
21 avril 2026
COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame Nathalie RENAUX, présidente, assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocate au barreau de Rouen Messieurs [R] [H] et [S] [Z], directeurs généraux, assisté de Me Patrick MOUCHET
Source officielle2 ème chambre
69d91d0fcdc6046d47c73578
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 janvier 2025 2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe SAS PRIMERADIANT TECHNOLOGIES 20 rue du Commandant René Mouchotte
Source officielle