AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10faaccdc6046d47a19009
21 mai 2026
21 mai 2026
parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur représenté par maître Mustapha
Source officielleChambre 07
69f2044bcdc6046d47f708d1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Mustafa EL [U],Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.
Source officielle