ayant formé opposition en date du 16 juillet 2024 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juin 2024 à son encontre et signifiée le 11 juillet 2024, comparaissant par Maître Ludovic VALAY

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 012374 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 7 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Nathalie

Barreau de La Rochelle – Rochefort, membre de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, Avocats associés au Barreau de La Rochelle –, [Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par Nathalie

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie

publique le 6 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie

Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE

Le tribunal constate que, le 26 avril 2024, la société BP RENOVATION a validé la livraison du site internet, objet du contrat signé par les parties le 15 février 2024.

Représentée par son président et assistée de Maître Nathalie AUDEOUD (SELARL AUDEOUD, Barreau des Hautes-Alpes) et postulant Maître Vincent RIEU (SCP DORIA AVOCATS, Barreau de Montpellier).

Barreau de Bordeux, [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [M] [I], [Adresse 3], comparaissant par Maître Yann HERRERA, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 18 mars 2025 par Nathalie

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé

Le même jugement a nommé : * Mme Nathalie Buquen comme juge-commissaire, * La SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, * La SCP BTSG

comparaissant par Maître Pascal-Henri MOREAU, Avocat à la Cour, associé de la SELARL HONTAS & MOREAU, société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 7 octobre 2025 par : * Nathalie

mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie

Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

A ce jour, il n'y a toujours pas de solution validée pour la gestion des eaux pluviales de l'opération.

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.