TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU M6-THEMATIQUE [Adresse 1] comparant par Me BONNET [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEURS SADIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 001400 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : NICO MEUNERIE -Moulins de Bonnevie (SAS) [Adresse 2] Comparant par Me BONON Avocat plaidant au barreau du Mans et Me REMY Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20/01/2026 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MONTBEL, SCP BOLLET &

Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Ma dame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Ma Madame Ingrid SALOUX Madame Aline COLLATINI Pour les déba its: Ministère

La cause a été entendue à l'audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de

Jean-Marc Bornet, Bruno Gallois et Mme Dominique Potier Bassoulet. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.

Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

R.C.S [Localité 1] : 429 698 194 - 2000 B 524 Enseigne : « [Adresse 3] » (Représentée par : * Monsieur [P] [W], Co-Gérant, et Monsieur [R] [W], Co-Gérant, tous deux en personne, assistés de Maître Nicolas

liquidateur judiciaire de la SAS API TECH [Adresse 2] [Localité 1] Assistées par : ME Claire GERBAY - CASE 126 DEFENDEUR(S) : API TECH SAS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Assistée par : la SCP BOLLET

2025114585 09/03/2026 ENTRE : SEL GEO-EXPERTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808527568 Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Baptiste ITIER, avocat au barreau d'Avignon et Me Nicole

SARL au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 399 099 795, dont le siège social est établi [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maîtres Christine BERNARDOT (Cabinet BOLLET

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1] comparant par Me Nicole