public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité

public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité

Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée. » Cette nullité est d'ordre public et constitue une nullité

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

Cette disposition est d'ordre public. ».

de traitement égalitaire des porteurs de parts, ainsi qu'à toute règle d'ordre public s'imposant en pareille matière, * constater la réalité du « compte sécurisé » et d'une provision suffisante de celui-ci

Le ministère public entendu en ses réquisitions. Décide la liquidation judiciaire de SAS OVAS FRANCE SECURITE [Adresse 1] SIREN : 893 000 588 Met fin à la période d'observation.

Dans la perspective de répondre à une annonce de marchés publics de l'UGAP en matière de sécurité, télésurveillance et télé vidéo-surveillance, huit sociétés, dont la société ATLAS SECURITE PRIVEE, ont

public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité

Cette disposition est d'ordre public.».

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS OUEST SECURITE a déclaré exercer l'activité suivante : Services liés à la sécurité des biens ou des personnes.

Sur demande d'ouverture, en date du 31/03/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS [D] [Adresse 3] [Localité 2] N° siren : 902 366 988 - N° gestion : 2021B04587 « Le conseil en sécurité

Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 20.27296 euros.

L'affaire a été ensuite débattue le 15 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs (notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société).

OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE DE LORRAINE (OHS), association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 décembre 1920, reconnue d'utilité publique le 20 janvier

; toutefois, sans poursuite de l'action par le ministère public.

Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 23.835,39 euros.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire