AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Bert Notte verse aux débats les deux actes de cession de créances établis par l'administrateur d'Edebex agissant en tant que mandataire tant du cédant (Kap Wan) que du cessionnaire (Bert Notte) stipulant
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