AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032b55f0952192c995bfafe
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656176 Représentant : Me Oun-tat
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16e chambre
6034cfddfd6307ba12032203
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554815 - Représentant : Me Guillaume BUGE et Me Oun-Tat
Source officielle