Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une perte de 5 521 € HT et qu'elle ne paiera

Maître ANDRIEU Sandrine - Avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : * PRESIDENT : Monsieur Pierre BONNEFOY * JUGES : Monsieur Benoit MAURY Madame Patricia ROUFFIAC * GREFFIER : Madame Cécile PAILLARD

* 2°) la société GROUPE GEBHARDT, - SARL - [Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDERESSE - représentée par Maître Childéric PAILLARD-BRUNET, et par Maître [G] CHAUPLANNAZ, Avocats du Cabinet SOULIER BUNCH, [

DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 11/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD DEBATS Audience publique du 03/10/2025.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

[V] [J], gérant de la SARL [J] assisté de Me LENUZZA, avocat et du cabinet PAILLET, expert-comptable, * Mme [N], représentante des salariés, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre

SAONE PC: 41024168 JUGEMENT DU 09/01/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite par, [H], [Z], [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : LE RELAIS DES CHASSEURS (SARL), [Adresse 2] Représentée par PANILLARD

assigné par exploit du 18/07/2025 à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD

conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

représentée par Maître MASSUCO Nicolas - [Adresse 7] * Monsieur [C] [D] Le Sésame [Adresse 8], RCS DÉFENDEUR - non comparant * La SA COFIDIS [Adresse 9], RCS 325307106 DÉFENDEUR - représentée par Maître PALERM

contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL ZETA-MONTE [Adresse 1] Activité : Pose de menuiseries extérieures, fenêtres, portes, palières

Pour rappel, l'article 1231-5 du code civil, dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Longjumeau, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseils, Maître Crystel CAZAUX, Avocate au Barreau de Toulouse, y demeurant 6 rue Edouard Pailleron

Sur l'indemnité de résiliation L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre