AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire Assisté lors des débats le 16 décembre 2025 de Maître Georges BERNARD
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c3913dcdc6046d47dd8796
13 janvier 2026
13 janvier 2026
venant aux droits de la société PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE,, [Adresse 19], intervenante volontaire, Comparaissant par Maître Amandine GIMEL, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Patrick
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d97a12cdc6046d47d1e1e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
775652126 Partie défenderesse : comparant par Me Virginie FRENKIAN, Avocat (A693) 9) SAS IA INGEMA, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS Bobigny 337622807 Partie défenderesse : comparant par Me Patrick
Source officielle