AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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FAUCONNIER, Jean-Frédéric, Paul
18/01/2026
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Paul's company, FAUCONNIER, Paul, Louis
13/10/2023
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MAITRE MARIE-CLAUDE LE BRETON, MAITRE FRANCOIS FAUCON, MAITRE MARC-HENRI LOUVEL, MAITRE JEROME LE BRETON, MAITRE JEAN-FRANCOIS LE FALHER, MAITRE JEAN-PAUL NOURRY ET MAITRE VIRGINIE DEQUESNE, NOTAIRES ASSOCIES DE LA SCP "LE BRETON & ASSOCIES, NOTAIRES"
03/02/2019
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MAITRE MARIE-CLAUDE LE BRETON, MAITRE FRANCOIS FAUCON, MAITRE MARC-HENRI LOUVEL, MAITRE JEROME LE BRETON, MAITRE JEAN-FRANCOIS LE FALHER, MAITRE JEAN-PAUL NOURRY ET MAITRE VIRGINIE DEQUESNE, NOTAIRES ASSOCIES DE LA SCP "LE BRETON & ASSOCIES, NOTAIRES"
03/02/2019
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FAUCONNET, Jean-Paul, Henri, Georges
06/05/2018
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