REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible, l'article R 424-17 du code de l'urbanisme disposant que le permis de construire est périmé si les travaux ne

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : L'incident du 31 mars 2023 a eu pour conséquences : une perte d'exploitation directe en raison du départ de plusieurs familles et de nonreconductions de

d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise aiguë rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril

Le 19 septembre 2024, l'expert EQUAD, agissant pour le compte de la société LINK, a communiqué à ses contradicteurs les éléments complémentaires utilisés lui ayant permis d'arrêter les pertes d'exploitation

Localité 1] : * Décrire le rôle de la société [Localité 1] dans le cadre de l'opération de construction immobilière, * Dire si la double qualité d'assistant à maître d'ouvrage et de prestataire a permis

Que la SAS PERI - ODE "BURO +" - [Adresse 1] a déclaré à l'audience accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.

La SAS AGIR PROMOTION n'a pas conservé suite à des recours le bénéfice du permis de construire.

de LA MOTHE ACHARD qu'elle poursuive préalablement la Société GR TEX TP ; Par acte sous seing privé en date du 20 Septembre 2019, la Société GR TEX TP a, par le biais de ses représentants légaux, Monsieur

en dépit des efforts du gérant, en considération d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée mais n'a pas permis

est sortie positivement d'une procédure de sauvegarde en 2021, que toutefois, depuis cette date, sa trésorerie demeure fragile et l'exercice 2023 a été particulièrement déficitaire se soldant par une perte

1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * constater que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire, à savoir la paralysie des organes sociaux et l'existence d'un péril

PROCEDURE : Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la SA CASA SERVICE MACHINE a assigné la société SAS ADMS PERE & FILS ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 17 Octobre 2025.

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 17 Octobre 2025.

BENDA et Mme ROBIN, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffier d'audience, Vu le jugement de ce Tribunal du 18 Décembre 2024 qui a converti la procédure de redressement

Sur la perte de valeur du véhicule : Les parties ne fournissent pas aux débats la cote d'une PORSCHE Panamera de juin 2017, achetée en septembre 2022, avec 60 000 kms au compteur.

Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 17 Octobre 2025.