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1 résultats pour « Perrine ATHON-PEREZ »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils arguent que la clause est excessive dans sa délimitation géographique en visant l'Afrique, territoire sur lequel la société MEDISET ne démontrerait aucune activité pérenne.

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