[S] [V] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Perrine ATHON-PEREZ - Me Claire COLLEONY - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [B] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Perrine

rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [M] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Perrine

rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [X] [R], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Perrine

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 31 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 16-00775 Copies exécutoires délivrées à : Me Perrine

Portalis 352J-W-B7J-DBCIC N° MINUTE : Requête du : 17 Février 2025 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [S] [L] [Q] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par : Me Perrine

[S] [E] [Y], muni d'un pouvoir régulier, DEFENDEUR Monsieur [W] [C] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Ayant pour avocat par Me Perrine ATHON - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0090

déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mars 2020 par le pôle social du TJ de BOBIGNY RG n° 19/01541 APPELANT Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Perrine

B A, représenté par Me Athon Perez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 3 janvier 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Athènes

Ainsi, Gilles Z... et la MAF exerceront leur recours en garantie à l'encontre de la société ATHANER à concurrence de la somme de 7.823,83 €.

    Le requérant allègue une violation de son droit au respect de la vie familiale en raison de l’interdiction pérenne qui lui a été faite de revenir sur le territoire grec. 4.

possède la nationalité, déclare être entré en Grèce où il est resté cinq mois dans un centre avant d'être mis en possession d'un document de circulation dans ce pays, puis avoir erré dans la ville d'Athènes

Ils arguent que la clause est excessive dans sa délimitation géographique en visant l'Afrique, territoire sur lequel la société MEDISET ne démontrerait aucune activité pérenne.

L’expulsion a lieu immédiatement après que la peine ait été purgée ou après la mise en liberté. (...) (...) 3.

    Les requérants sont nés respectivement en 1975, 1952, 1970 et 1976 et résident à Athènes. 6.

Ils sont représentés devant la Cour par M es Dimitrios Anagnostopoulos et Nikolaos Anagnostopoulos, avocats au barreau d’Athènes et par M e   Ioannis Ktistakis, avocat au barreau de Thiva (Grèce).

B a déclaré être entré en Grèce où il est resté cinq mois dans un centre avant d'être mis en possession d'un document de circulation dans ce pays, puis avoir erré dans la ville d'Athènes " pendant deux