AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
26 mai 2026
05/2026 Le 13/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS avec les pièces
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chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
27 mai 2026
pièces défendeur n°4 et 5), voire même à la perte de transactions (pièce défendeur n°6.1).
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