[Adresse 2] représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Pierre-Olivier

JUGEMENT DU 10/04/2025 Chambre 02 PARTIE(S) EN DEMANDE * BETON MATERIEL SERVICE [Adresse 1], RCS 392397345 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Rémi HANACHOWICZ - Cabinet Lamartine [Adresse 2] Maître VILLALARD

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00321 DEMANDEUR SA UP COOP [Adresse 1] comparant par Me Pierre-Alexis VILLAND [Adresse 2] DEFENDEUR SAS MK EXPERTISE & CONSEIL 2 NOM COMMERCIAL MK EXPERTISE

29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026 DEMANDEUR : EXTRACT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Alexis

Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges débats : et du prononcé : Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre

Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre

29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PERIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026 DEMANDEUR : EXTRACT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Alexis

Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre

Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre

DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R3 ENTRE : * Madame [G] née [D] [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître VILLAND

DE COVEA RISKS SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS Représentées par Me COMBAZ Laure SAS SIKA FRANCE Représentée par Me [Localité 3] Frédéric SAS SPTE Représentée par Me VIARD-GAUDIN

La cause a été entendue à l'audience du 28/04/2026 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : DUCHENE Pierre et CENCI Noël Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Localité 2] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Nathalie VIARD-GAUDIN

[O] [F] [Adresse 1] [Localité 1] RM [Localité 2] : 423086370 comparant par Me Marie-Yannick AHTI-VIARD [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

VILLAND - SELARL MILON & ASSOCIES -136 [Adresse 4] * La société A.P.R.C.