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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
14 avril 2026
2026F00290 - 2610400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ506 La SAS POLO LA CADE Numéro de rôle
Source officiellechambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
10 avril 2025
CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING, demanderesses, soutiennent que : * a) CHEP EQUIPMENT POOLING revendique la propriété de l'ensemble des palettes, de couleur bleue et comportant le logo CHEP et le
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