Elle rappelle que l'exception de nullité ne peut être invoquée que si l'acte n'a pas été exécuté, ce qui n'est pas le cas ici, puisque l'acte de rachat a été partiellement exécuté, les actions étant devenues

[E] soutient que la vente de ses actions à la société [S] [J] serait parfaite au sens du Code civil qui dispose : Article 1582 : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUBLIN sous le numéro 464736, dont le siège social est [Adresse 3], Défenderesses, représentées à l'audience par Me CLEMENT Rachel

Pour ce qui est des deux véhicules rachetés par [L], les offres de rachat indiquent explicitement que le prix de vente des véhicules a été établi sur la base d'un kilométrage de 150 000 km.

[L] verse aux débats : Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2015 ; La promesse de vente d'actions entre M.

Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL AC AVOCATS - Imm. le Président [Adresse 5] La société B.Com Blanchisserie exerce une activité de blanchisserie, pressing, location et vente

spécialisée dans la location de matériels professionnels ; La société SECURE ONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro 910 507 664, exerce une activité de vente

A l'occasion de ce rapport, les époux [Y] et Monsieur [W] apprennent que la centrale a subi un incendie quelques semaines avant la vente, que le contrat de rachat de l'électricité avec EDF n'est pas conclu

Elle a racheté la créance de la banque SG le 14 août 2023.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conditions générales de vente, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la société OASIS à payer à la société

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.

L'administrateur rappelle que la société [E] AUTOMOBILES [Localité 1] fait face à une difficulté financière en lien avec les engagements de reprise des véhicules en leasing dits « buy-back » obligeant

figurant dans les conditions générales de vente.

A l'appui de ses demandes M [H] [T] verse aux débats 26 pièces.

Condamner la SA PIERRES INVESTISSEMENT à verser à la société LES GRANDS FILMS CLASSIQUES la somme provisionnelle de 40 000 € au titre de l'échéance exigible au 30 septembre 2024, produisant intérêt légal

SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant : SASU REV'EN PAGES [Adresse 1] Activité : Vente

Ce projet de plan est présenté par la SAS LES VOLETS VERTS, qui a racheté par acte sous seing privé en date du 17 octobre 2025, la totalité des parts détenues par Monsieur [Y] [L] et la société Holding