AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db6013cdc6046d47f70fa3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté REBORN
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3ème chambre
69e8bb6fcdc6046d4720cfac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
AARPI [Localité 1] et par Me ISABELLE REBHANN - AVOCAT [Adresse 6] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.
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