AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
16 avril 2026
Le lieu d'exécution des prestations étant situé à Sannois, relevant du ressort du tribunal de commerce de Pontoise, la compétence ratione loci est bien établie conformément à l'article 46 du code de procédure
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a67be4cdc6046d4753a1db
2 octobre 2025
2 octobre 2025
STM CONSTRUCTION a émis une facture en date du 6 décembre 2022 à la société JPV BATIMENT concernant la facturation du compte prorata dans une affaire pour la construction d'un EPHAD de 90 chambres à Sannois
Source officielle