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DÉCISION / ECLI

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72aecdc6046d47c853de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[H] a crée la SCI SUERTE ONA OUT afin d'acquérir l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de vente de vins et spiritueux. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03bf8cdc6046d47cbe774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2025 Référé numéro : 2025R00708 DEMANDEUR SASU TIGIBA 22 rue André Suarès

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal retient que l'article 1 du contrat différencie trois situations : « des raisons majeures, imprévisibles ou économiques » ou « des raisons liées à la sécurité et la surraté de parteure de parteure

Source officielle