procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 878 344 332 RCS BORDEAUX (2019 B 5505), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Carrelage travaux et traitements sutout

La SAS Distriplus la poursuit également au titre de dommages et intérêts et demande à ce qu'elle soit condamnée à payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subit ainsi qu'à cesser d'utiliser

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite

Certes, elle y figure « en présence de », mais cette seule mention ne suffit pas à l'exclure du champ contractuel, d'autant qu'elle est signataire du contrat au même titre que la défenderesse.

Nous rappelons également que l'existence d'un dysfonctionnement, aussi majeur soit-il, ne suffit pas à justifier la désignation d'un administrateur provisoire, s'il n'est pas démontré qu'il en résulte

Les Cour de Cassation (Civ.1 e, 24/04/2013, 11-25.298) et d'appel de [Localité 4] (5, 10, 12/10/2020, n°19/01213) ont dans leur arrêt rappelé que le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffit pas

En août 2019, Madame [S] [L] ouvre son activité et subit la fermeture de son activité en raison du COVID.

aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit

aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit

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