Localité 1] sous le n° 836 350 165 Représentée par l'Avocat plaidant : AARPI STELLA AVOCATS Avocats au Barreau de Paris Avocats au Darreau Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER – TARDIVON

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 537 869 Représentée par l'Avocat plaidant : CABINET BCTG AVOCATS Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER – TARDIVON

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J00060 ORDONNANCE DE DESISTEMENT SARL LE CHOIX D'ISA [Adresse 1] [Localité 1] Maître TATTEVIN Christophe

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487 651 028 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Marie QUESTE Avocat au Barreau de Blois Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER – TARDIVON

oralement développées à la barre, la société N.S.A [B] demande au tribunal de : * REDUIRE le montant de la créance de la société BONITO de 50% et la fixer à la somme de 3 164,40 €, à raison de la tardivité

], de nationalité française, Domicilié [Adresse 4] Représenté par l'Avocat plaidant: SCP IMAGINE BROSSOLETTE Avocats au Barreau de Chartres Représenté par l'Avocat postulant: SELARL BERGER – TARDIVON

FACTORY REALISATION est à jour des paiements concernant les factures présentées par les entreprises à cette date ; qu'en conséquence, la société M.R.A. ne peut opposer une contestation tirée de la tardivité

d'apparition des fissures affectant le portique PT24 n'est pas déterminée, * la faute contractuelle de BUREAU VERITAS n'est pas démontrée, * le préjudice allégué par DEVILLE n'est pas lié à la prétendue tardivité

En l'espèce la SAS Upclaim ne peut donc se prévaloir de la tardivité de la production de la preuve.

Code de procédure civile dispose que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardivité

confirmé ( cass com 16 juin 2021, n°19-17.186) que le créancier omis de la liste des créances, n'était pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission du débiteur et la tardivité

celle-ci devrait être limitée à 1.000 euros, coût de ce schéma ; A titre reconventionnel, [J] sera condamné pour concurrence déloyale en raison de l'absence de mentions légales sur ses produits, de tardivité