RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00108 N° MINUTE : 2026F00037 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :

Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV Mme Sylvie ROSSEL M.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry

Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO M. Guy LECLERE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2 ème CHAMBRE N° de RG : 2026L00140 Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Quentin

DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE, [Localité 1] AMENDES , [Adresse 1] représenté(e) par : Maître Quentin

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2 ème CHAMBRE N° de RG : 2025L00168 Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Chambre - N° RG : 2025F00074 Monsieur [Z] [W] Madame [O] [D] épouse [W] C/ SARL MONETTE DEMANDEURS * Monsieur [Z] [W], [Adresse 1] * Madame [O] [D] épouse [W], [Adresse 2] comparaissant par Maître Quentin

* SARL LGBOIS ET MATERIAUX, [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,Christian JEANNE, Thierry

2024045252 ENTRE : SA LIXXBAIL, dont le siège social est 12 Place des États-Unis 92548 Montrouge Cedex - RCS B 682 039 078 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Quentin

LEASING & FACTORING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°514 613 207 (Avocat postulant : Maître Marie DESPERRIER, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Quentin

décembre 2024 et signifiée le 25 février 2025, comparaissant par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL, [I] L'affaire a été entendue en audience publique le 21 novembre 2025 par Thierry

s) : ABC ELEC AMNIS (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 478 567 159 Représentant (s) : ME OUAHMED Dalil Défendeur (s) : ALLIANCE AUTO (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 411 801 293 Représentant(s) : Me BERGER Thierry

octobre 2023 le conseil de Mme [U] a sollicité du fait des difficultés rencontrées par sa cliente, soit un effacement de la dette et poursuite des approvisionnements soit des délais pour atteindre les quantités

pour une durée de 5 ans ; il prévoyait la mise à disposition d'un monte-charge d'une valeur de 27 210 euros HT (32 652 euros TTC) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif pour les quantités

par sa mise à disposition au Greffe RG 2024033416 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin

Monsieur, [N], [J],, [Adresse 3] * Monsieur, [U], [A],, [Adresse 4] comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par Thierry

de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile : ROUPSARD a facturé les quantités

débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître Thierry