AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de plusieurs courriers en date du 14 avril et du 12 mai 2023, la société THEMA-SERVICES a mis en demeure la MATMUT d'avoir à régler ces factures pour un montant total de 27.306,48 € TTC.
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Trib. de Commerce
6a1187cecdc6046d47ab941d
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances nº 2025J00084 et 2026J00022 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS
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