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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d8b552cdc6046d47bec321
8 avril 2026
Jugement du 8 avril 2026 N° RG : 2025F00477 Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » [Adresse 2] en la personne de son syndic, la société SL IMMOBILIER [Adresse 3] (Maître Corinne TOMAS-BEZER
69d8b56acdc6046d47bec4ec
du 8 avril 2026 N° RG : 2025F00478 Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic, la société SL IMMOBILIER [Adresse 3] (Maître Corinne TOMAS-BEZER
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Condamner la société BENZ AUTOS SELECT aux entiers dépens. 2-Pour la société BENZ AUTOS SELECT : La société BENZ AUTOS SELECT s'appuie sur la notion d'interdépendance du contrat de fourniture et du contrat
CHAMBRE 02
69de9b61cdc6046d473d9d7d
3 octobre 2025
représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR Monsieur [P] [S] [Adresse 3] Représenté par Maître Inès BEN
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Au visa des statuts, la SCI POUCHALOU a bien vocation à tirer des revenus de cette activité, il ne s'agit pas simplement de louer un bien au titre de son patrimoine familial, mais bel et bien d'une activité
Trib. de Commerce
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
, [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] LUXEMBOURG LUXEMBOURG INTERVENANTE VOLONTAIRE, Toutes deux représentées par Maître Catherine FRECAUT, Avocat, [Adresse 7], Avocat postulant et par Maître Hassan BEN
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
* Une fois le contrat d'exclusivité tombé, la société a pu démarcher de nouveaux clients et établir des devis en début d'année 2025.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
faire droit à cette demande que sous la plus stricte réserve des droits des concluantes et sous réserve que la mission soit étendue au contradictoire de la maîtrise d'œuvre les sociétés [Adresse 6] (BET
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.