destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

En l'espèce et dans le cadre d'un courant d'affaires entretenu depuis l'année 2020, la société U WINE SAS s'est entendue avec la SARL J.H.

une activité commerciale d'exploitants de voitures de transports avec chauffeur, location de courte ou longue durée de tous véhicules automobiles ou autres genres à moteur sans chauffeur, services voiturier

3], défenderesse représentée par Maître Bertrand DELCOURT, avocat [Adresse 4] à [Localité 1], substitué par Maître Hafsa AABIDOU, avocat [Adresse 4] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Marie-Anne

Les deux sociétés collaborent depuis plusieurs années.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année.

Les demandeurs ne versent pas à la cause la police d'assurance couvrant le risque de vol pour l'année 2022, ni la preuve du versement des primes pour cette même année ; ils échouent à démontrer la subrogation

Celle-ci sous-traite au voiturier l'entreprise EKLEO. L'ensemble de l'organisation est réalisée à partir des informations fournies par Monsieur [S].

prescription soulevée par la société PECHAVY TRANSPORT Aux termes de l'article L.133-6 alinéa 1er du Code de commerce, « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier

C/ Sur la responsabilité de la société TS NORD L'article L.133-1 du Code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. »

L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com