AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c1870cdc6046d472a81cb
11 mai 2026
11 mai 2026
, pompage et curage de la canalisation horizontale à l'envers des eaux usées et des eaux vannes avec rebouchage de l'accès au mammouth, à l'issue de laquelle une facture a été établie, d'un montant TTC
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Référés
69e0c602cdc6046d4770f8e4
15 avril 2026
15 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 mars 2026, Monsieur [N] [T] a assigné en référé la SAS AUTO VAN.
Source officielle