Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2a9cdc6046d47569838
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 890 872 484 de la SARL [N] [Localité 1], [Adresse 3] [P] exerçant l'activité d'Alimentation générale bazar bureautique téléphone transfert d'argent relais colis
Source officielleRendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
8 avril 2026
SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Nathaly DUBOIS Date d'audience publique des débats : 21 janvier 2026 Formation du délibéré : Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Hubert PUECH D'ALISSAC, audience présidée par Monsieur David PASTEAU Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur David PASTEAU, Monsieur Bernard VICTORIN
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Représentés par Me Corinne MIMRAN ([Localité 2]), ayant comme correspondant Me Pauline COSSE (EURE).
Source officielle