JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS MENUISERIE SAINT VENANTAISE La pose et la fabrication de menuiserie, la pose de plaques de plâtre, la pose et la fabrication de volets

GARNIER Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL SMOG OPTIQUE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 788 848 281 Représentée par : SCP SIMARD – VOLLET

Si Coferming n'a pas livré les volets roulants, on voit difficilement comment un tel manquement pourrait lui être imputable.

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

[U] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 912029642 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commercialisation de menuiseries extérieures, portes de garage, volets roulant et dérivés, occultant

Le volet social est satisfaisant ; et sur le prix de cession proposé, ce dernier est faible mais est justifié par DELTA MECA par la nécessité d'engager des frais pour la remise en état du parc de machines

maître [D] [W], a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola

VOLTA ; * Monsieur Pierre JARROSSAY, juge-commissaire, émet un avis favorable pour l'offre présentée par FONCIERE VOLTA : * Madame Laurence DANE, vice-procureur de la République, a été entendue en ses

de maître [M] [I], a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il autorise la levée de l'inaliénabilité, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Jérémy Asta-Vola

Sur le volet social, Monsieur [U] [Q] n'a pas transmis les renseignements sollicités. Le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 195 490 €.

CHRISTIAN JEAN PIERRE TAFANEL, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me VALERIE MENARD, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ■ SARL VOLARE, [Adresse 4] Représentant légal : Mme [Y] [F], Gérant, [Adresse

[S] [W] [H], Président du directoire, [Adresse 4] comparant par Me [R] [M], [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : ■ SARL VOLARE, [Adresse 2] Représentant légal : Mme [I] [D], Gérant, [Adresse 2] non comparant FORMATION

[S] [W] [Z] [H], Président du directoire, [Adresse 4] comparant par Me [R] [M], [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SARL VOLARE, [Adresse 2] Représentant légal : Mme [I] [D], Gérant, [Adresse 2] non comparant

*1DE/06/48/28/07* Copies : -SAS à associé unique VOLTA TRUCKS -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 20250666666 P.C. : P202303054 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/48/28/08* Copies : -SAS à associé unique VOLTA TRUCKS AFTERSALES -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [T] -Parquet R.G. : 20250666668 P.C. : P202303057 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par * SELARL [A] [U] - [Adresse 2] * La société EVEREST SAS * [Adresse 3] * DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par * selas ASTA-VOLA

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS VOLT [Adresse 1] [Localité 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS VOLT [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période