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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de sauvegarde ; de même que le ministère public dans son avis écrit transmis au tribunal.
6a16ac04cdc6046d4714aeda
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
69f07b7bcdc6046d47d1648d
27 avril 2026
Le ministère public a transmis par écrit au tribunal son avis favorable à l'homologation du plan.
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
de Me [Y] [K] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R] Par jugement en date du 02/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Lors de l'audience du 02.04.2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS TEDDY SMITH, en la personne de son président Monsieur [A] [J], assisté de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL
Trib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
plan pour son paiement
69df5a64cdc6046d474df708
69df5aaacdc6046d474dfdc4
plan pour son paiement »
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b832d7cdc6046d47df3654
13 janvier 2025
et accompagné de Monsieur [Q] [W], ET : La SARL [M] [T], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : Accord du CREDIT MUTUEL et du CREDIT AGRICOLE sur la demande d'abandon des intérêts ayant
69fd9e93cdc6046d47067bf9
7 mai 2026
Par jugement en date du 10/07/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.
69e36fd8cdc6046d47adae02
17 avril 2026
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [W] a été entendue en son rapport. Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la faillite personnelle pour une durée de dix ans.
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c64258cdc6046d4724595a
14 janvier 2026
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [W], [Y], en qualité de Mandataire Judiciaire, Par jugement en date du 25 Octobre 2025 le Tribunal a renouvelé la période d'observation
Référé jeudi salle 3
69d42d23cdc6046d47577859
3 juillet 2025
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 mai 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
Il est demandé aux créanciers concernés par ses dispositions, l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation d'une part et d'autre part l'abandon des intérêts de retard.
audience ordinaire
69e3020dcdc6046d47a569ae
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [E] [S] (EI) a débuté son activité en janvier 2016 et elle l'a cessé en septembre 2020, suite à des problèmes personnels et
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
Prêts Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires : la BANQUE POPULAIRE ne s'est pas prononcée sur cet abandon.
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
21 avril 2026
de Maître [W] [H], * Monsieur [F] [D], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [A] [S] [E], bien que régulièrement convoquée par LRAR, non revenue au greffe, n'a
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