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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
[C] soutient que la Caisse d'Épargne a manqué à son devoir de loyauté et d'information lors de la mise en place du financement.
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
CONDAMNER la Caisse d'Epargne et de Prévoyance [Localité 4] Centre aux entiers dépens toutes taxes comprises.
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
pour un investissement de 150.000 EUR * Axe 3 : synergies de mutualisation avec les fonctions support et services clients déjà portées par le Repreneur ou son groupe (services partagés) * Axe 4 : plan
69f46c26cdc6046d47317023
En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Le 18 décembre 2020, l'EURL B.E.A.R et la SARL HEC GROUP bénéficiaient d'un plan de redressement d'une durée de 10 ans.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Les frais liés à cet abonnement sont assurés exclusivement par la SARL SM 11.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
les charges de l'entreprise.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
souhaite maintenir et/ou développer son entreprise.
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
[J] [W] se sont engagés en qualité de caution personnelles et solidaires chacun dans la limite de 20 000 € suivant actes séparés en date du 13 novembre 2017 ; Que la société [D] [W] [P] [B] a été placée
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
Les parties ont ensuite convenu de la mise en place d'une mainlevée amiable du séquestre.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession